- acte passible de poursuites
- = préjudice
injury; wrong
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
acte passible de poursuites
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passible — [ pasibl ] adj. • 1160; lat. passibilis, de passus, p. p. de pati « souffrir » I ♦ Théol. et didact. Qui peut souffrir, éprouver des sensations. II ♦ (1552 « coupable ») Cour. Passible de : qui doit subir (une peine). Être passible d une amende,… … Encyclopédie Universelle
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Âge de consentement — Majorité sexuelle La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Au delà de cette limite, le majeur sexuel ne… … Wikipédia en Français
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